Cédule, résolutions contenant les amendements qui doivent être faits au rôle imprimé du Code de procédure civile du Bas Canada, [Commissaires pour la codification des lois du Bas-Canada qui se rapportent aux matières civiles]
Type
Label
Cédule, résolutions contenant les amendements qui doivent être faits au rôle imprimé du Code de procédure civile du Bas Canada, [Commissaires pour la codification des lois du Bas-Canada qui se rapportent aux matières civiles]
Language
fre
resource.governmentPublication
government publication of a state province territory dependency etc
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Cédule
Responsibility statement
[Commissaires pour la codification des lois du Bas-Canada qui se rapportent aux matières civiles]
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 9_08173
Sub title
résolutions contenant les amendements qui doivent être faits au rôle imprimé du Code de procédure civile du Bas Canada
resource.variantTitle
Résolutions contenant les amendements qui doivent être faits au rôle imprimé du Code de procédure civile du Bas CanadaSchedule : resolutions containing the amendments to be made in the printed roll of the Code of civil procedure of Lower Canada, and referred to in the foregoing act
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Subject
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