Tarif douanier -- France -- Colonies
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Tarif douanier -- France -- Colonies
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Tarif douanier
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- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge pendant un an, à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordé e aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les martres, autres que zibelines, qui seront apportées d'Angleterre, payeront à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, vingt sous pièce; et ce, nonobstant l'augmentation du quart en sus, ordonné par l'arrêt du 15 mai 1760 : du 19 janvier 1767 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest [d]u Conseil d'Estat du roy, [pou] r la prise de possession du bail de la ferme generale des domaines d'occident, sous le nom de Me. Pierre Carlier, pour six années qui commenceront au premier janvier 1727 : du 10. septembre 1726
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 2 aoust 1729 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726, qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge pendant un an, à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- The colonial tariff policy of France, by Arthur Girault ; edited by Charles Gide
- Arrest [d]u Conseil d'Estat du roy, [pou]r la prise de possession du bail de la ferme generale des domaines d'Occident, sous le nom de Me. Pierre Carlier, pour six années qui commenceront au premier janvier 1727 : du 10. septembre 1726
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