Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités, du 9 may 1766 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Type
Label
Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités, du 9 may 1766 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Language
fre
resource.governmentPublication
federal national government publication
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 44549
Sub title
du 9 may 1766 : extrait des registres du Conseil d'Estat
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