Lettres de change -- France
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Lettres de change
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- Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui commet le Sieur Molerat d'Humbreville, pour signer le troisième coupon de reconnoissances pour le payement de la liquidation des papiers du Canada : du 9. mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence de l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764 ; du 2 juillet 1764; extrait des Registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'Etat du roi, portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restituion au profit du roi dans l'affaire du Canada ; du 11 août 1764 ; extrait des Registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités, du 9 may 1766 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les lettres de change tirées des Isles de France & de Bourbon, sur les trésoriers de la marine & des colonies, dont le payement a été suspendu, seront représentées au sieur Mory, caissier de la Compagnie des Indes, pour en dresser un état qui contiendra l'ordre dans lequel elles seront acquittés : du 15 janvier 1775 : extrait des registres du Conseil d'État
- Declaration du roy au sujet de la monnoye de carte de Canada, donnée à Paris le 5 juillet 1717
- Arrest du Conseil d'Etat du roi, concernant l'extinction & brûlement de billets de monnoie & cartes du Canada : du 17. janvier 1766 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi, concernant les reconnoissances qui se seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en consequence de l'arrêt du Conseil du 29. juin 1764 : du 2. juillet 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Declaration du roy au sujet de la monnoye de carte de Canada, donnée à Paris le 5 juillet 1717
- Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766, extrait des registres du Conseil d'Estat
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