Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'Arrét du Conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la Convention du 19. [sic] mars dernier, que par les articles joints au présent Arrêt, auront été observées : du premier août 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
Type
Label
Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'Arrét du Conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la Convention du 19. [sic] mars dernier, que par les articles joints au présent Arrêt, auront été observées : du premier août 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
Language
fre
resource.governmentPublication
federal national government publication
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Arrest du Conseil d'Etat du roi
resource.references
Wroth and Annan, numbers 1722
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 9_00931
Sub title
qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'Arrét du Conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la Convention du 19. [sic] mars dernier, que par les articles joints au présent Arrêt, auront été observées : du premier août 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
Classification
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