Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joü issance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 1720
Type
Label
Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joü issance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 1720
Language
fre
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Arrest du Conseil d'Estat du roy
Nature of contents
dictionaries
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 44554
Sub title
ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joü issance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 1720
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