Collection de plusieurs des actes et ordonnances les plus utiles en force dans le Bas Canada, concernant la loi criminelle et les devoirs des magistrats
Type
Label
Collection de plusieurs des actes et ordonnances les plus utiles en force dans le Bas Canada, concernant la loi criminelle et les devoirs des magistrats
Language
fre
Bibliography note
Comprend un index
resource.governmentPublication
government publication of a state province territory dependency etc
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Collection de plusieurs des actes et ordonnances les plus utiles en force dans le Bas Canada, concernant la loi criminelle et les devoirs des magistrats
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 9_07152
Classification
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