France, Conseil d'État
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- Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'Arrét du Conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la Convention du 19. [sic] mars dernier, que par les articles joints au présent Arrêt, auront été observées : du premier août 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui fixe la somme à laquelle ont monté les dettes des départemens de la Guerre, de l'Artillerie, du Génie, de la Marine & des Colonies, liquidées en vertu des arrêts du Conseil des 25, 29 août, 1er septembre 1765, & 5 janvier 1766 : du 13 avril 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la commission établie à Paris
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy : qui casse deux sentences renduës par les maire & eschevins du Havre, les 9 juin & 4 juillet 1733: en consequence, descharge le Sieur le Vaillant negociant de ladite ville, des sommes ... pour les droits d'octrois de la Ville du Havre, sur des vins & eaux-de-vie venant de Bordeaux & de La Rochelle, destinez à estre transportez en Canada : et qui ordonne que tous les armateurs ou negocians, qui armeront dans la Ville du Havre, des vaisseaux destinez pour les Isles Françoises de l'Amerique, joüiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville ... du 25 may 1734 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : concernant le commerce du castor, dont le privilege est accordé à la Compagnie d'Occident : du 11 juillet 1718, extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Etat du roy : qui en révoquant l'arrêt du conseil du 4. may 1745. ordonne que conformément à celui du 3. may 1723. les marchandises destinées pour les isles et colonies françaises, ne joüiront plus à l'avenir que d'une année d'entrepôt, du 26. mars 1749 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrêt du Conseil d'État du Roi : concernant les ouvrages d'orfévrerie destinés pour les pays étrangers & pour les colonies : du 28 mai 1770 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrêt du Conseil d'État du Roi : portant à cinq livres par quintal, la taxe imposée sur la morue de pêche étrangère, qui sera importée aux îles de l'Amérique du Vent et sous le Vent, du 25 septembre 1785 : extrait des Registres du Conseil d'État
- Arrêt du Conseil d'État du Roi : qui ordonne, conformément à celui du premier août 1733, que la déclaration à laquelle sont assujettis les marchands & ouvriers qui destinent de la vaisselle ou d'autres ouvrages d'or & d'argent pour les pays étrangers & pour les colonies, contiendra le nom & la demeure des habitants desdits pays étrangers & des colonies qui auront commandé lesdits ouvrages, & auxquels ils devront être adressés, ainsi qu'il en a été usé par le passé : du 6 avril 1770 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrêt du Conseil d'État du Roi : qui porte à huit livres le droit de cinq livres par quintal, établi par l'arrêt du 25 septembre 1785, sur la morue sèche de pêche étrangère importée aux Isles du Vent & sous le Vent, & à douze livres la prime de dix livres accordée par l'arrêt du 18 du même mois, par quintal de morue sèche de pêche françoise, importée aux mêmes Isles : du 11 février 1787 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy : qui ordonne que, conformément aux lettres patentes du mois d'avril 1717, toutes les marchandises du crû des isles & colonies françoises, même celles provenantes de la traite des noirs, payeront le droit de trois pour cent, deû à la Ferme du Domaine d'Occident: du 26 mars 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684
- Arrest du Conseil d'État du Roi : qui commet le sieur Risteau, ancien directeur de la Compagnie des Indes, pour faire le recouvrement de toutes les sommes dûes à la Compagnie dans les isles françoises de l'Amérique : du 10 février 1772 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du Roi : qui ordonne que les lettres de change tirées des Isles de France & de Bourbon, sur les trésoriers de la marine & des colonies, dont le payement a été suspendu, seront représentées au sieur Mory, caissier de la Compagnie des Indes, pour en dresser un état qui contiendra l'ordre dans lequel elles seront acquittés : du 15 janvier 1775 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du Roi : qui permet aux maire, jurats & habitans de la ville de Libourne, de faire directement par le port de ladite ville, le commerce des isles & colonies françoises de l'Amérique: du 8 juin 1756 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du Roi, du 8 juin 1756 qui permet aux négocians & habitans de la ville de Cherbourg, de fair directement par le port de lad[ite] ville, le commerce des isles & colonies françoises de l'Amérique : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du Roi, qui accorde pendant six années, à compter du 1er juillet prochain, une gratification de vingt-cinq sous par quintal de morues sèches de pêche françoise, qui seront transportées dans les isles françoises : du 19 mai 1775 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du Roi, qui permet d'entreposer dans les ports du Royaume, pour être transportés à l'etranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine d'occident, les sirops & tafias provenant des retours du transport & vente dans les isles & colonies françoises, des morues sèches de la pêche nationale : du 14 mars 1768 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'État du Roy : qui permet aux négocians de la ville de Caën, de faire directement par le port de ladite ville, le commerce des isles & colonies françoises de l'Amérique, du vingt-uniéme septembre mil sept cens cinquante-six : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du Roy, du douzième aoust 1671 : qui ordonne que les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique & Canada joüiront du benefice porté par l'Edit du mois de février 1669; et en consequence qu'elles pouront sortir hors du royaume, sans payer aucuns droits; et que ceux qui auront esté payez à l'entrée, seront rendus & restitues, &c
- Arrest du Conseil d'État du Roy, du vingt-cinquième janvier 1687 : qui ordonne que Me Jean Fauconnet perçevera trois livres sur chacune livre pesant de poil de castor, outre & par-dessus les six livres portez par l'Arrest du vingt-quatre mars 1685, entrant dans le Royaume, par les bureaux mentionnez audit Arrest, et fait défenses d'en faire entrer par d'autres lieux, à peine de confiscation & amende, &c
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui permet d'entreposer dans les ports du royaume pour être transportés à l'etranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine d'Occident, les sirops et tafias provenant des retours du transport & vente dans les isles & colonies françoise, des morues seches de la pêche nationale : du 14 mars 1768 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne l'échange des reconnoissances délivrées en exécution de celui du 12 décembre 1761, par les trésoriers des colonies, pour les lettres de change de l'exercice 1759 : du 9 février 1765, extrait des registres du Conseil d'état
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui subroge le sieur Feydeau de Marville, aux fonctions dont étoit chargé le sieur de Fontainieu, relativement à la liquidation des papiers du Canada; extrait registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui subroge le sieur Feydeau de Marville, aux fonctions dont étoit chargé le sieur de Fontanieu, relativement à la liquidation des papiers du Canada : du 11 octobre 1767 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy : qui revoque celuy du 18 octobre dernier, & ordonne que les droits d'entrée sur les cacaos de l'Isle de Caraques seront perçûs sur le pied qu'ils sont fixez par l'Arrest du 12 may 1693, et que les cacaos provenans des isles & colonies françoises acquitteront les droits reglez par les Lettres patentes du mois d'avril 1717 &c. : du 20 decembre 1729
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant établissement d'une commission pour la législation des colonies françoises
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy : qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 2 aoust 1729 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Ordonnance du roy avec leurs chaloupes, qui ne mettront cependant à la mer qu'à la veüe de terre, du 14 mars, 1718 : portant que les capitaines & maistres qui vont à la pêche de la morüe à la coste de Labrador, prendront place pour les havres, graves & secheries
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du dix-huitième juillet, 1682 : portant que faute par les marchands negocians, qui seront porter des marchandises és isles de l'Amerique & de Canada, pour y estre consommées, de raporter dans huit mois, certificats de la descente d'icelles, au bas des acquits à caution qui leur seront fournis & de faire décharger leurs sôumissions sur les registres : ils demoureront exclus de la décharge des droits d'entrée, & contraints au payement du quatruple, &c. : extrait des Registres du Conseil d'Estat
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- Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi, concernant le Canada
- Arrest [d]u Conseil d'Estat du roy : [pou]r la prise de possession du bail de la ferme generale des domaines d'Occident, sous le nom de Me. Pierre Carlier, pour six années qui commenceront au premier janvier 1727 : du 10. septembre 1726
- Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : concernant les marchandises de fabrique estrangere qui seront saisies en Canada du 15 may 1722; extrait des registres du Conseil d'Estats
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joü issance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 1720
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : portant defenses d'exposer ou recevoir dans les provinces de l'obéïssance de Sa Majesté en Europe, aucunes especes de cuivre destinées pour les colonies de l'Amerique : du 20. mars 1728. : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui nomme les directeurs de la Compagnie d'Occident : du 12. septembre 1717
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ordonne qu' il ne sera plus envoyé de vagabongs, gens sans aveû, fraudeurs et criminels à la Louisianne, que les ordres qe Sa Majesté auroit pû donner à ce sujet seront changez ... 9 mai 1720
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ordonne que les pelleteries & denrées provenant du crû & fabrique de Canada, de quelque nature qu'elles puissent estre, à l'exception du castor, joü iront du benefice du transit : du 21. may 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui proroge pendant un an, à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy qui permet aux Sieurs Bergier, Boucher, Gauter & de Mantes, d'établir une pêche le long de la côte de l'Acadie & de la rivière Saint-Jean, & leur accorde plusieurs privileges
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant la retrocession faite à Sa Majesté par la Compagnie des Indes, de la concession de la Loü isianne & du pays des Illinois : du 23. janvier 1731, extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 31. decembre 1718, et lettres patentes données à Paris le 30. mars 1719 : pour la prise de possession de la ferme des domaines d'occident, sous le nom d'Aymard Lambert, pour six années qui commenceront le premier janvier 1719
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'y envoyer des étoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant: : du 9 may. 1733 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de celuy du 30 may 1721, portant establissement du privilege exclusif de la vente du castor, en faveur de la Compagnie des Indes : du 28 janvier 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre, et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec : du 16 may 1720
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet pendant une année seulement, aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'envoyer leurs vaisseaux directement en Irlande, pour y acheter des boeufs salez, & les transporter en droiture ausdites isles & colonies françoises; du 23 decembre 1727 : extrait des Registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : concernant l'extinction & brûlement de billets de monnoie & cartes du Canada : du 17. janvier 1766 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : concernant les places d'engagés, dues par chaque navire allant aux colonies; & le port des fusils; du 10 septembre 1774; extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : concernant les reconnoissances qui se seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en consequence de l'arrêt du Conseil du 29. juin 1764 : du 2. juillet 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada : du 18. février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui annulle tous billets de monnoye, lettres de change & autres titres de créance du Canada, qui n'ont pas été produits dans les délais fixés, : du 20 février 1768 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu & place du sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arrêt du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada : du 14 octobre 1767 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu & place du sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arrêt du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada : du quatorze octobre mil sept cent soixante-sept : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui commet le Sieur Molerat d'Humbreville, pour signer le troisième coupon de reconnoissances pour le payement de la liquidation des papiers du Canada : du 9. mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne le payement des coupons d'intérêts des reconnaissances pour les dettes du Canada, échus au premier janvier 1769
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'arrét du Conseil du 15 Décembre, 1764 ..
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..
- Arrest du Conseil d'Etat du roi, portant prorogation pendant la présente guerre, de l'entrepôt des marchandises & denr'ees destinées pour le commerce des isles & colonies françoises, du 4 may 1745 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roy : qui autorise le Sieur Guillot à signer, au lieu & place du Sieur Oblet le cinquième coupon des reconnoissances ... du 14 octobre 1767 .
- Arrest du Conseil d'Etat du roy du 11 decembre : qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que le commerce du castor, demeura libre, convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec; du 16 may 1720
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que pendant dix anné es, à commencer du premier janvier 1754, les moruës, tant vertes que séches, & les huiles qui proviendront de la péche des sujets de Sa Majesté à l'Isle-Royale, appellée ci-devant l'Isle du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume, tant de l'océan que de la Méditerranée & à ingrande, de tous les droits d'entrée des cinq grosses-fermes : du 2 avril 1754 : extrait des regitre [sic] du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748 : extrait des Registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achever la liquidation desdits papiers, du 29 décembre 1765 .
- Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada; & qui fixe les délais pour achever la liquidation desdits papiers : du 29 décembre 1765 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764
- Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui autorise le Sieur Guillot à signer, au lieu & place du Sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arret du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui autorise le Sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérêt seulement, du 14 octobre 1767 : extrait du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui autorise le Sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans létat annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris, & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérêts seulement
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui commet le Sieur Molerat d'Umberville, pour signer le troisième coupon des reconnoissances pour le payment de la liquidation des papiers du Canada, du 9 may 1766 ; extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne la liquidation des différentes dettes du Canada : du 15 décembre 1764 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne la liquidation des lettres de change & billets de monnoie du Canada : du 29 juin 1764 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne le payement des appointements, gages & autres traitemens ordinaires qui restent dûs à divers officiers & employés servant ci-devant en Canada : du 15 décembre 1764 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne le payement des dettes du Canada, liquidées en conséquence de l'arrêt du Conseil du 15 décembre 1764 : du 9 février 1765 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne qu'à l'avenir les martres, autres que zibelines, qui seront apportées d'Angleterre, payeront à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, vingt sous pièce; et ce, nonobstant l'augmentation du quart en sus, ordonné par l'arrêt du 15 mai 1760 : du 19 janvier 1767 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités : du 9 mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonnne aux propriétaires & porteurs de papiers du Canada, d'en faire des déclarations : du 24 décembre 1762 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au I.er avril 1764, le délai des déclarations à faire concernant les papiers de Canada : du 5 janvier 1764 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi, concernant l'extinction & brûlement de billets de monnoie & cartes du Canada : du 17 janvier 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le payement des intérêst, & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada : du 31 décembre 1765 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi, du 18 août 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi, portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada : du 15 mai 1763 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roy : qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la Commission établie à Paris : du 13 mars 1762 : extrait des registres du Conseil d'Etat
- Arrest du Conseil d'État du roy : qui proroge pour dix ans les exemptions accordés au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-royale & les Isles du vent de l'Amérique
- Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
- Arrêt du Conseil d'État du roi : qui fixe les droits que doivent payer par douzaine, les chapeaux à leur entrée & sortie des cinq grosses fermes : du 12 décembre 1781 : extrait des registres du Conseil d'État
- Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne la liquidation des lettres de change & billets de monnoie du Canada du 29 juin 1764 ; extrait des Registres du Conseil d'État
- Arrêts et règlements du Conseil superieur de Québec, et ordonnances et jugements des intendants du Canada
- Complément des ordonnances et jugements des gouverneurs et intendants du Canada : précédé des commissions des dits gouverneurs et intendants, et des diffé rents officiers civils et de justice : avec une table alphabétique de toutes les matières contenues tant dans ce volume que dans les deux volumes précédents
- Ordonnances des intendants et arrêts portant règlements du Conseil supérieur de Québec : avec les commissions des gouverneurs et intendants agissant sous l'autorité des rois de France, et les commissions des autres officiers civils et de justice en Canada : divisés en cinq chapitres, et rangés dans chaque chapitre par ordre chronologique
- Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du Roi concernant le Canada
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