Code criminel, 1892, 55-56 Victoria, chap. 29 aussi acte à l'effet de modifier "L'acte modifiant l'acte de tempérance du Canada, 1888", étant le chapitre 26 de la même session
Type
Label
Code criminel, 1892, 55-56 Victoria, chap. 29 aussi acte à l'effet de modifier "L'acte modifiant l'acte de tempérance du Canada, 1888", étant le chapitre 26 de la même session
Language
fre
Bibliography note
Comprend un index
resource.governmentPublication
federal national government publication
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Code criminel, 1892
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 54639
Sub title
55-56 Victoria, chap. 29 aussi acte à l'effet de modifier "L'acte modifiant l'acte de tempérance du Canada, 1888", étant le chapitre 26 de la même session
Classification
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