Tertio & quarto Victoriae Reginae, Magnae Britanniae et Hiberniae, au parlement commencé et tenu à Westminster, le quinzième jour de novembre, anno domini 1837 ... et depuis lors continué par prorogations au 16ème jour de janvier 1840, en la troisième session du treizième Parlement du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande
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1
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1
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1
Content
1
Label
Tertio & quarto Victoriae Reginae, Magnae Britanniae et Hiberniae, au parlement commencé et tenu à Westminster, le quinzième jour de novembre, anno domini 1837 ... et depuis lors continué par prorogations au 16ème jour de janvier 1840, en la troisième session du treizième Parlement du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande
Language
fre
resource.governmentPublication
federal national government publication
Index
no index present
Literary form
non fiction
Main title
Tertio & quarto Victoriae Reginae, Magnae Britanniae et Hiberniae
Nature of contents
legislation
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 9_08183
Sub title
au parlement commencé et tenu à Westminster, le quinzième jour de novembre, anno domini 1837 ... et depuis lors continué par prorogations au 16ème jour de janvier 1840, en la troisième session du treizième Parlement du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande
resource.variantTitle
Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le gouvernement du Canada
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