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Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du règne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada, respectueusement dédié à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada, par H. Heney

Label
Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du règne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada, respectueusement dédié à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada, par H. Heney
Language
fre
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du règne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada
Nature of contents
dictionaries
Responsibility statement
par H. Heney
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 21357
Sub title
respectueusement dédié à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada
Classification
Content