Arrest du Conseil d'État du roi, portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764
Type
Label
Arrest du Conseil d'État du roi, portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764
Language
fre
resource.governmentPublication
federal national government publication
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Arrest du Conseil d'État du roi
resource.references
Wroth and Annan, numbers 1663TPL, numbers 372
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 50706
Sub title
portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764
Classification
Subject
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