Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..

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Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..

Publication

A Paris, De l'imprimerie royale, 1764

Note

Titre de départ
Adresse bibliographique tirée du colophon
"Du 31 décembre 1763. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre

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Media category: computer

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