Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 2 aoust 1729 : extrait des registres du Conseil d'Estat
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 2 aoust 1729 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Note
Titre de départTitre de l'écran-titre
Color
black and white
Dimensions
unknown
Form Of Item
electronic
Isbn
9780659010902
resource.nationalBibliographicAgencyControlNumber
006068898
resource.reproductionNote
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH., Ottawa :, Canadiana.org,, 2001.
Specific Material Designation
remote
System control number
9_01090
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Mode d'accès: Internet
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