Arrest du Conseil d'État du roy, qui proroge pour dix ans les exemptions accordés au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-royale & les Isles du vent de l'Amérique
Label
Arrest du Conseil d'État du roy, qui proroge pour dix ans les exemptions accordés au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-royale & les Isles du vent de l'Amérique
Note
Titre de départAdresse bibliographique tirée du colophon"Du 24 février 1750. Extrait des Registres du Conseil d'État."Titre de l'écran-titre
Color
black and white
Dimensions
unknown
Form Of Item
electronic
Isbn
9780659966483
resource.nationalBibliographicAgencyControlNumber
006034721
resource.reproductionNote
Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque., Ottawa :, Canadiana.org,, 2000.
Specific Material Designation
remote
System control number
50720
System details
Mode d'accès: Internet
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