Milton Public Library
Export duties -- France
Type
http://bibfra.me/vocab/lite/Concept
Label
Export duties -- France
Name
Export duties
Focus
Export duties
Sub focus
France
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Subject of
1
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726, qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits
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Focus
1
Export duties
Sub focus
1
France
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