Milton Public Library
Promissory notes -- Canada
Type
http://bibfra.me/vocab/lite/Concept
Label
Promissory notes -- Canada
Name
Promissory notes
Focus
Promissory notes
Sub focus
Canada
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Subject of
4
Arrest du Conseil d'État du roi, qui autorise le Sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans létat annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris, & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérêts seulement
The Bills of Exchange Act, 1890, being an act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes (53 Victoria, Chapter 33 of the acts of the Parliament of Canada) together with an introduction, explanatory notes and an index, by Robert Stanley Weir
Arrest du Conseil d'État du roi, qui autorise le Sieur Guillot à signer, au lieu & place du Sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arret du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada
The law of bills of exchange and promissory notes, being an annotation of "The Bills of Exchange Act, 1890", by Edward H. Smythe
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Focus
1
Promissory notes
Sub focus
1
Canada
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