Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..
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Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..
Note
Titre de départAdresse bibliographique tirée du colophon"Du 31 décembre 1763. Extrait des Registres du Conseil d'État."Titre de l'écran-titre
Color
black and white
Dimensions
unknown
Form Of Item
electronic
Isbn
9780659963949
resource.nationalBibliographicAgencyControlNumber
006047467
resource.reproductionNote
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH., Ottawa :, Canadiana.org,, 2000.
Specific Material Designation
remote
System control number
50710
System details
Mode d'accès: Internet
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