Milton Public Library

Prisonniers + Droit -- Législation

Type

http://bibfra.me/vocab/lite/Concept

Label

Prisonniers + Droit -- Législation

Name

Prisonniers + Droit

Focus

Prisonniers + Droit

Sub focus

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Incoming Resources

Subject of
1
- Arrest du Conseil d'État du roi, portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764

Outgoing Resources

Focus
1
- Prisonniers + Droit
Sub focus
3