France., Conseil d'État
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- Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence de l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764 ; du 2 juillet 1764; extrait des Registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada
- Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restituion au profit du roi dans l'affaire du Canada ; du 11 août 1764 ; extrait des Registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui permet aux pescheurs du port de Renneville, de prendre aux marais de Broäuge, le sel necessaire pour la salaison des moluës de leur pesche; et les exempte des droits de sortie, & autres, sur les provisions qu'ils feront embarquer pour l'armement ... au banc de Terre-Neuve, Isle-royale & en Canada, en observant les formalitez prescrites : du 27 janvier 1739 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Éstat du roy : qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada, du 11 décembre 1717
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- Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui permet aux pescheurs du port de Renneville, de prendre aux marais de Broäuge, le sel necessaire pour la salaison des moluës de leur pesche; et les exempte des droits de sortie, & autres, sur les provisions qu'ils feront embarquer pour l'armement ... au banc de Terre-Neuve, Isle-royale & en Canada, en observant les formalitez prescrites : du 27 janvier 1739 : extrait des registres du Conseil d'Estat
- Arrest du Conseil d'Éstat du roy : qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada, du 11 décembre 1717
- Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence de l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764 ; du 2 juillet 1764; extrait des Registres du Conseil d'État
- Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restituion au profit du roi dans l'affaire du Canada ; du 11 août 1764 ; extrait des Registres du Conseil d'État
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