Milton Public Library

Grande-Bretagne, Privy Council, Judicial Committee

Type

http://bibfra.me/vocab/lite/Jurisdiction

Label

Grande-Bretagne, Privy Council, Judicial Committee

Name

Grande-Bretagne

Subordinate unit

Privy CouncilJudicial Committee

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Focus of
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inverse.courtgoverned
1
- Table alphabétique des causes de la province de Québec, rapportées et citées dans les Différentes Revues judiciaires de cette Province jusqu'au 1er janvier 1899, ainsi que des causes jugées par la Cour suprême et le Conseil privé sur appel de nos tribunaux, / Par l'honorable M. Mathieu, Juge de la Cour Supérieure de Montréal, Docteur en Droit, doyen et professeur de Droit civil à la Faculté de Droit de l'Université Laval, à Montréal