Milton Public Library

Actualités en droit de la famille, Nicole Gallus, coordinatrice ; Didier Carré [and three others]

Label
Actualités en droit de la famille, Nicole Gallus, coordinatrice ; Didier Carré [and three others]
Language
fre
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Actualités en droit de la famille
Medium
electronic resource
Nature of contents
dictionaries
Responsibility statement
Nicole Gallus, coordinatrice ; Didier Carré [and three others]
Series statement
UB3
Summary
L'ouvrage analyse les bouleversements affectant les concepts fondamentaux en matière de transmission du nom comme élément premier d'identification de la personne ou encore d'organisation d'une double filiation mono-sexuée pour l'enfant né du projet parental de deux femmes. Parallèlement à cette évolution qui témoigne d'une consécration toujours plus importante de l'autonomie, cette analyse porte sur l'organisation d'un contrôle renforcé de la sincérité du consentement afin d'éviter que des institutions telles que le mariage, la cohabitation légale ou la reconnaissance de filiation ne soient utilisées frauduleusement pour obtenir des avantages étrangers à l'organisation d'une réelle communauté de vie. Enfin, la mise en œuvre au 1er septembre 2014 du tribunal de la famille conduit à une réforme globale du droit judiciaire de la famille et rend indispensable un premier bilan des pratiques nouvelles
Target audience
adult
Classification
Contributor
Content

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