Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui casse deux sentences renduës par les maire & eschevins du Havre, les 9 juin & 4 juillet 1733: en consequence, descharge le Sieur le Vaillant negociant de ladite ville, des sommes ... pour les droits d'octrois de la Ville du Havre, sur des vins & eaux-de-vie venant de Bordeaux & de La Rochelle, destinez à estre transportez en Canada : et qui ordonne que tous les armateurs ou negocians, qui armeront dans la Ville du Havre, des vaisseaux destinez pour les Isles Françoises de l'Amerique, joüiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville ... du 25 may 1734 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui casse deux sentences renduës par les maire & eschevins du Havre, les 9 juin & 4 juillet 1733: en consequence, descharge le Sieur le Vaillant negociant de ladite ville, des sommes ... pour les droits d'octrois de la Ville du Havre, sur des vins & eaux-de-vie venant de Bordeaux & de La Rochelle, destinez à estre transportez en Canada : et qui ordonne que tous les armateurs ou negocians, qui armeront dans la Ville du Havre, des vaisseaux destinez pour les Isles Françoises de l'Amerique, joüiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville ... du 25 may 1734 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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Titre de départTitre de l'écran-titre

Color

black and white

Dimensions

unknown

Form Of Item

electronic

Isbn

9780659011107

resource.nationalBibliographicAgencyControlNumber

006068138

resource.reproductionNote

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH., Ottawa :, Canadiana.org,, 2001.

Specific Material Designation

remote

System control number

9_01110

System details

Mode d'accès: Internet

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