Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada, d'après les statuts refondus et ceux de 1861 et 1862, les règles de pratique de la cour d'appel, de la cour supérieure et de la cour de circuit, la coutume de Paris, et l'ordonnance de 1667, plus les deux délais sur "certiorari"
Type
Label
Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada, d'après les statuts refondus et ceux de 1861 et 1862, les règles de pratique de la cour d'appel, de la cour supérieure et de la cour de circuit, la coutume de Paris, et l'ordonnance de 1667, plus les deux délais sur "certiorari"
Language
fre
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada
Nature of contents
dictionaries
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 23088
Sub title
d'après les statuts refondus et ceux de 1861 et 1862, les règles de pratique de la cour d'appel, de la cour supérieure et de la cour de circuit, la coutume de Paris, et l'ordonnance de 1667, plus les deux délais sur "certiorari"
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