Milton Public Library

Tariff + Law and legislation -- France -- Colonies

Type

http://bibfra.me/vocab/lite/Concept

Label

Tariff + Law and legislation -- France -- Colonies

Name

Tariff + Law and legislation

Focus

Tariff + Law and legislation

Sub focus

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Incoming Resources

Subject of
1
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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Focus
1
- Tariff + Law and legislation
Sub focus
4