Context

Context of Arrest du Conseil d'État du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764