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Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joüissance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 1720

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joüissance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 1720
Note
Signé: Phelypeaux"Extrait des Registres du Conseil d'Estat"--p. [3]Comprend l'édit du mois de juillet 1720, mentionné dans le titreTitre de l'écran-titre
Color
black and white
Dimensions
unknown
Form Of Item
electronic
Isbn
9780659964304
resource.nationalBibliographicAgencyControlNumber
006046916
resource.reproductionNote
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH., Ottawa :, Canadiana.org,, 2000.
Specific Material Designation
remote
System control number
44554
System details
Mode d'accès: Internet
Cover Art
Access location
Carrier category
Media category
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