Arrest du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada
Label
Arrest du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada
Note
Titre de départTitre de l'écran-titreSigné: Le duc de Choiseul"Du 5 janvier 1764. Extrait des registres du Conseil d'État."
Color
black and white
Dimensions
unknown
Form Of Item
electronic
Isbn
9780659013750
resource.nationalBibliographicAgencyControlNumber
20016003063
resource.reproductionNote
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à McGill University, Department of Rare Books and Special Collections, Montreal, contenue sur microfiche de l'ICMH., Ottawa :, Canadiana.org,, 2001.
Specific Material Designation
remote
System control number
9_01375
System details
Mode d'accès: Internet
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