Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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The instance Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat represents a material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in Milton Public Library. This resource is a combination of several types including: Instance, Electronic.

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Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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• Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat

Publication

• A Paris, Chez Joseph Saugrain, au milieu de Quay de Gêvres, à la Croix Blanche, 1677

Note

• Titre de départ
• Titre de l'écran-titre

Carrier category

online resource

Carrier category code

• cr

Carrier MARC source

rdacarrier

Color

black and white

Content category

text

Content type code

• txt

Content type MARC source

rdacontent

Dimensions

unknown

Form of item

electronic

Isbn

9780659013927

Media category

computer

Media MARC source

rdamedia

Media type code

• c

Record ID

.b28576603

Reproduction note

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à McGill University, Department of Rare Books and Special Collections, Montreal, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Specific material designation

remote

System control number

9_01392

System details

Mode d'accès: Internet