Bibliograph

Bill, acte pour rendre plus efficace l'administration de la justice en autant qu'il concerne les juges de la paix, pour les districts de Québec, Montréal et Trois-Rivières, et pour prévenir d'une manière plus efficace les vols et autres félonies

Type

Label

Bill, acte pour rendre plus efficace l'administration de la justice en autant qu'il concerne les juges de la paix, pour les districts de Québec, Montréal et Trois-Rivières, et pour prévenir d'une manière plus efficace les vols et autres félonies

Language

fre

resource.governmentPublication

government publication of a state province territory dependency etc

Index

no index present

Literary Form

non fiction

Main title

Bill

Series statement

CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée, 54819

Sub title

acte pour rendre plus efficace l'administration de la justice en autant qu'il concerne les juges de la paix, pour les districts de Québec, Montréal et Trois-Rivières, et pour prévenir d'une manière plus efficace les vols et autres félonies

resource.variantTitle

Bill : an act for the more effectual administration of the office of a justice of the peace, in the districts of Quebec, Montreal and Three Rivers and for the more effectual prevention of thefts and other felonies

Classification