Context

Context of Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités : du 9 mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'État