Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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The work Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat represents a distinct intellectual or artistic creation found in Milton Public Library. This resource is a combination of several types including: Work, Language Material, Books.

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Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat

Creator

• France., Conseil d'État

Author

• France., Conseil d'État

Subject

• Tarif douanier -- Droit -- France -- Colonies -- Législation
• France -- Colonies -- America -- Commerce
• Tariff -- Law and legislation -- France -- Colonies
• France -- Colonies -- Amérique -- Commerce

Genre

• Législation

Language

fre

Cataloging source

CaOOCRKN

Citation location within source

• numbers 183
• numbers 75

Citation source

• Wroth and Annan
• TPL

Dewey number

343.4405602632

Government publication

federal national government publication

Index

no index present

Literary form

non fiction

Series statement

CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée

Series volume

9_01392