Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada

Resource Information

The work Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada represents a distinct intellectual or artistic creation found in Milton Public Library. This resource is a combination of several types including: Work, Language Material, Books.

Label

Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada

Title remainder

qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada

Creator

• France., Conseil d'État

Author

• France., Conseil d'État

Subject

• France -- Colonies -- America -- Administration
• Debts, Public -- Law and legislation -- France
• France -- Colonies -- Amérique -- Administration
• Dettes publiques -- Droit -- France -- Législation

Genre

• Législation

Language

fre

Cataloging source

CaOOCRKN

Dewey number

343.4403702632

Government publication

federal national government publication

Index

no index present

Literary form

non fiction

Series statement

CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée

Series volume

9_01375