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The Resource Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734

Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734

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Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
Title
Arrests du Conseil d'Estat du roy
Title remainder
le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
Contributor
Subject
Language
fre
Cataloging source
CaOOCIHM
Dewey number
346.0540264
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
France
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
Series volume
44555
http://library.link/vocab/subjectName
  • Belmont, François Vachon de
  • Belmont, François Vachon de
  • Wills
  • Testaments
Label
Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44555
Instantiates
Publication
Note
Les 2 arrêts sont signés: De Vougny
Antecedent source
unknown
Carrier category
online resource
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  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
unknown
File format
unknown
Form of item
online
Isbn
9780665445552
Level of compression
unknown
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Quality assurance targets
unknown
Reformatting quality
unknown
Reproduction note
Reproduction électronique.
Specific material designation
remote
System control number
44555
System details
Mode d'accès: l'Internet
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https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44555
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Note
Les 2 arrêts sont signés: De Vougny
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