Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
The Resource Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
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The item Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734 represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in Milton Public Library.This item is available to borrow from all library branches.
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- Language
- fre
- Note
- Les 2 arrêts sont signés: De Vougny
- Isbn
- 9780665445552
- Label
- Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
- Title
- Arrests du Conseil d'Estat du roy
- Title remainder
- le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
- Language
- fre
- Cataloging source
- CaOOCIHM
- Dewey number
- 346.0540264
- Index
- no index present
- Literary form
- non fiction
- Nature of contents
- dictionaries
- http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
- France
- Series statement
- CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
- Series volume
- 44555
- http://library.link/vocab/subjectName
-
- Belmont, François Vachon de
- Belmont, François Vachon de
- Wills
- Testaments
- Label
- Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734
- Note
- Les 2 arrêts sont signés: De Vougny
- Antecedent source
- unknown
- Carrier category
- online resource
- Carrier category code
-
- cr
- Carrier MARC source
- rdacarrier
- Content category
- text
- Content type code
-
- txt
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- Dimensions
- unknown
- File format
- unknown
- Form of item
- online
- Isbn
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- Level of compression
- unknown
- Media category
- computer
- Media MARC source
- rdamedia
- Media type code
-
- c
- Quality assurance targets
- unknown
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- unknown
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- Reproduction électronique.
- Specific material designation
- remote
- System control number
- 44555
- System details
- Mode d'accès: l'Internet
- Label
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- File format
- unknown
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