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The Resource Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684

Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684

Label
Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684
Title
Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684
Creator
Subject
Language
fre
Cataloging source
CaOOCIHM
Citation location within source
  • numbers 86
  • numbers 256
Citation source
  • O'Dea, A.C. Bib. of Newfoundland
  • Wroth and Annan
Dewey number
387.5/068
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
Series volume
90064
http://library.link/vocab/subjectName
  • Transports maritimes
  • Shipping
  • France
  • France
Label
Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.90064
Instantiates
Publication
Note
  • Titre de l'écran-titre
  • Signé (pages 3): De Vougny
  • "De l'exprés commandement de Sa Majesté."
  • "Extrait des registres du Conseil d'Estat."--p. [1]
  • Photocopie
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Color
black and white
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
unknown
Form of item
electronic
Isbn
9780659957504
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Reproduction note
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Memorial University of Newfoundland, Queen Elizabeth II Library, St. John's, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Specific material designation
remote
System control number
90064
System details
Mode d'accès: Internet
Label
Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684
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https://www.canadiana.ca/view/oocihm.90064
Publication
Note
  • Titre de l'écran-titre
  • Signé (pages 3): De Vougny
  • "De l'exprés commandement de Sa Majesté."
  • "Extrait des registres du Conseil d'Estat."--p. [1]
  • Photocopie
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online resource
Carrier category code
  • cr
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rdacarrier
Color
black and white
Content category
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Dimensions
unknown
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electronic
Isbn
9780659957504
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
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  • c
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Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Memorial University of Newfoundland, Queen Elizabeth II Library, St. John's, contenue sur microfiche de l'ICMH.
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remote
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90064
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Mode d'accès: Internet

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  • Beaty BranchBorrow it
    945 Fourth Line, Milton, ON, L9T 6P8, CA
    43.5191572 -79.8326561
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    1010 Main Street East, Milton, ON, L9T 6H7, CA
    43.5284163 -79.8680098
  • Sherwood BranchBorrow it
    6355 Main Street West, Milton, ON, L9T 2Y1, CA
    43.5030493 -79.8968685