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The Resource Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'État
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745
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extrait des Registres du Conseil d'État
Contributor
Subject
Language
fre
Cataloging source
CaOOCIHM
Dewey number
382.094407
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
France
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
Series volume
44513
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  • France
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'État
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44513
Instantiates
Publication
Note
  • "Fait à Lille le 27 janvier 1746. Signé, De Sechelle, Monseigneur, Riviè re."--p. [3]
  • "Signé, Phelypeau"--p. [2]
  • Titre de départ
Antecedent source
unknown
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online resource
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  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
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text
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  • txt
Content type MARC source
rdacontent
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online
Isbn
9780665445132
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unknown
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computer
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  • c
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unknown
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unknown
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Reproduction électronique.
Specific material designation
remote
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44513
System details
Mode d'accès: l'Internet
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  • "Fait à Lille le 27 janvier 1746. Signé, De Sechelle, Monseigneur, Riviè re."--p. [3]
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