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The Resource Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..

Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..

Label
Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roi
Title remainder
qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..
Contributor
Subject
Language
fre
Cataloging source
CaOOCRKN
Citation location within source
  • numbers 1656
  • numbers 362
Citation source
  • Wroth and Annan
  • TPL
Dewey number
325.3440971
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
France
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
Series volume
50710
http://library.link/vocab/subjectName
  • France
  • France
Label
Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50710
Instantiates
Publication
Note
  • Titre de départ
  • Adresse bibliographique tirée du colophon
  • "Du 31 décembre 1763. Extrait des Registres du Conseil d'État."
  • Titre de l'écran-titre
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Color
black and white
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
unknown
Form of item
electronic
Isbn
9780659963949
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Reproduction note
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Specific material designation
remote
System control number
50710
System details
Mode d'accès: Internet
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Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ..
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50710
Publication
Note
  • Titre de départ
  • Adresse bibliographique tirée du colophon
  • "Du 31 décembre 1763. Extrait des Registres du Conseil d'État."
  • Titre de l'écran-titre
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online resource
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  • cr
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rdacarrier
Color
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Content category
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Dimensions
unknown
Form of item
electronic
Isbn
9780659963949
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computer
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  • c
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Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
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remote
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50710
System details
Mode d'accès: Internet

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    945 Fourth Line, Milton, ON, L9T 6P8, CA
    43.5191572 -79.8326561
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