Coverart for item
The Resource Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits

Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits

Label
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726
Title remainder
qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits
Contributor
Subject
Language
fre
Cataloging source
CaOOCIHM
Dewey number
382.7/0944
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
France
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
Series volume
44557
http://library.link/vocab/subjectName
  • Export duties
  • Tariff
  • Droits de sortie
  • Tarif douanier
  • France
  • France
Label
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44557
Instantiates
Publication
Note
  • Signé: Goujon
  • Titre de départ: Extrait des registres du Conseil d'Etat
Antecedent source
unknown
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
unknown
File format
unknown
Form of item
online
Isbn
9780665445576
Level of compression
unknown
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Quality assurance targets
unknown
Reformatting quality
unknown
Reproduction note
Reproduction électronique.
Specific material designation
remote
System control number
44557
System details
Mode d'accès: l'Internet
Label
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44557
Publication
Note
  • Signé: Goujon
  • Titre de départ: Extrait des registres du Conseil d'Etat
Antecedent source
unknown
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
unknown
File format
unknown
Form of item
online
Isbn
9780665445576
Level of compression
unknown
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Quality assurance targets
unknown
Reformatting quality
unknown
Reproduction note
Reproduction électronique.
Specific material designation
remote
System control number
44557
System details
Mode d'accès: l'Internet

Library Locations

  • Beaty BranchBorrow it
    945 Fourth Line, Milton, ON, L9T 6P8, CA
    43.5191572 -79.8326561
  • Milton Public Library - Main LibraryBorrow it
    1010 Main Street East, Milton, ON, L9T 6H7, CA
    43.5284163 -79.8680098
  • Sherwood BranchBorrow it
    6355 Main Street West, Milton, ON, L9T 2Y1, CA
    43.5030493 -79.8968685