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The Resource Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada

Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada

Label
Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada
Title
Arrest du Conseil d'État du roi
Title remainder
qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada
Creator
Author
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
CaOOCRKN
http://library.link/vocab/creatorName
France.
Dewey number
343.4403702632
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
Literary form
non fiction
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
Series volume
9_01375
http://library.link/vocab/subjectName
  • Dettes publiques
  • Debts, Public
  • France
  • France
Label
Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01375
Instantiates
Publication
Note
  • Titre de départ
  • Titre de l'écran-titre
  • Signé: Le duc de Choiseul
  • "Du 5 janvier 1764. Extrait des registres du Conseil d'État."
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Color
black and white
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
unknown
Form of item
electronic
Isbn
9780659013750
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Reproduction note
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à McGill University, Department of Rare Books and Special Collections, Montreal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Specific material designation
remote
System control number
9_01375
System details
Mode d'accès: Internet
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Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01375
Publication
Note
  • Titre de départ
  • Titre de l'écran-titre
  • Signé: Le duc de Choiseul
  • "Du 5 janvier 1764. Extrait des registres du Conseil d'État."
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Color
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electronic
Isbn
9780659013750
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Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à McGill University, Department of Rare Books and Special Collections, Montreal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
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9_01375
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Mode d'accès: Internet

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  • Beaty BranchBorrow it
    945 Fourth Line, Milton, ON, L9T 6P8, CA
    43.5191572 -79.8326561
  • Milton Public Library - Main LibraryBorrow it
    1010 Main Street East, Milton, ON, L9T 6H7, CA
    43.5284163 -79.8680098
  • Sherwood BranchBorrow it
    6355 Main Street West, Milton, ON, L9T 2Y1, CA
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