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The Resource Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités : du 9 mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités : du 9 mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités : du 9 mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
Title
Arrest du Conseil d'État du roi
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qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités : du 9 mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
Contributor
Subject
Language
fre
Cataloging source
CaOOCRKN
Citation location within source
  • numbers 1718
  • numbers 402
Citation source
  • Wroth and Annan
  • TPL
Dewey number
332.5/5
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
France
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
Series volume
50718
http://library.link/vocab/subjectName
  • Lettres de change
  • Bills of exchange
  • France
  • France
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Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités : du 9 mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50718
Instantiates
Publication
Note
  • Titre de départ
  • La mention d'édition provient du colophon
  • Titre de l'écran-titre
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Color
black and white
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
unknown
Form of item
electronic
Isbn
9780659963871
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Reproduction note
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Specific material designation
remote
System control number
50718
System details
Mode d'accès: Internet
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Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités : du 9 mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'État
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  • Titre de l'écran-titre
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online resource
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Color
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Dimensions
unknown
Form of item
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    945 Fourth Line, Milton, ON, L9T 6P8, CA
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