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The Resource Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada

Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada

Label
Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada
Title
Arrest du Conseil d'État du roi
Title remainder
portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada
Contributor
Subject
Language
fre
Cataloging source
CaOOCRKN
Citation location within source
numbers 374
Citation source
TPL
Dewey number
346.05
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
France
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
Series volume
50707
http://library.link/vocab/subjectName
  • Successions et héritages
  • Incapacité (Droit)
  • Inheritance and succession
  • Capacity and disability
Label
Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50707
Instantiates
Publication
Note
  • Titre de départ
  • Adresse bibliographique tirée du colophon
  • "Du 18 février 1764. Extrait des Registres du Conseil d'État."
  • Titre de l'écran-titre
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Color
black and white
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
unknown
Form of item
electronic
Isbn
9780659963970
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Reproduction note
Numérisée à partir d'une publication originale au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Specific material designation
remote
System control number
50707
System details
Mode d'accès: Internet
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Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada
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https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50707
Publication
Note
  • Titre de départ
  • Adresse bibliographique tirée du colophon
  • "Du 18 février 1764. Extrait des Registres du Conseil d'État."
  • Titre de l'écran-titre
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  • cr
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Color
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  • txt
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Dimensions
unknown
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electronic
Isbn
9780659963970
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computer
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  • c
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Numérisée à partir d'une publication originale au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
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remote
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50707
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Mode d'accès: Internet

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  • Beaty BranchBorrow it
    945 Fourth Line, Milton, ON, L9T 6P8, CA
    43.5191572 -79.8326561
  • Milton Public Library - Main LibraryBorrow it
    1010 Main Street East, Milton, ON, L9T 6H7, CA
    43.5284163 -79.8680098
  • Sherwood BranchBorrow it
    6355 Main Street West, Milton, ON, L9T 2Y1, CA
    43.5030493 -79.8968685
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