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The Resource Arrest du Conseil d'État du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764

Arrest du Conseil d'État du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764

Label
Arrest du Conseil d'État du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764
Title
Arrest du Conseil d'État du roi
Title remainder
portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764
Contributor
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
CaOOCRKN
Citation location within source
  • numbers 1663
  • numbers 372
Citation source
  • Wroth and Annan
  • TPL
Dewey number
345/.072
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
1719-1785
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Choiseul, Étienne François
  • France
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
Series volume
50706
http://library.link/vocab/subjectName
  • Procédure (Droit)
  • Droit civil
  • Prisonniers
  • Procedure (Law)
  • Civil law
  • Prisoners
Label
Arrest du Conseil d'État du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50706
Instantiates
Publication
Note
  • Titre de départ
  • Signé: Le Duc de Choiseul
  • Addresse bibliographique tiré du colophon
  • Titre de l'écran-titre
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Color
black and white
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
unknown
Form of item
electronic
Isbn
9780659966506
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Reproduction note
Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Specific material designation
remote
System control number
50706
System details
Mode d'accès: Internet
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Arrest du Conseil d'État du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764
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https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50706
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Note
  • Titre de départ
  • Signé: Le Duc de Choiseul
  • Addresse bibliographique tiré du colophon
  • Titre de l'écran-titre
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online resource
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Color
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Dimensions
unknown
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Isbn
9780659966506
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Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
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50706
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    945 Fourth Line, Milton, ON, L9T 6P8, CA
    43.5191572 -79.8326561
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