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The Resource Arrest de la Cour des aydes, portant qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes sur les arrests du Conseil des 22. mars dernier & premier du present mois de septembre, Pierre Le Sueur sera mis en possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes : du 23. septembre 1723 : extrait des registres de la Cour des aydes

Arrest de la Cour des aydes, portant qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes sur les arrests du Conseil des 22. mars dernier & premier du present mois de septembre, Pierre Le Sueur sera mis en possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes : du 23. septembre 1723 : extrait des registres de la Cour des aydes

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Arrest de la Cour des aydes, portant qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes sur les arrests du Conseil des 22. mars dernier & premier du present mois de septembre, Pierre Le Sueur sera mis en possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes : du 23. septembre 1723 : extrait des registres de la Cour des aydes
Title
Arrest de la Cour des aydes, portant qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes sur les arrests du Conseil des 22. mars dernier & premier du present mois de septembre, Pierre Le Sueur sera mis en possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes
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du 23. septembre 1723 : extrait des registres de la Cour des aydes
Contributor
Subject
Language
fre
Cataloging source
CaOOCRKN
Citation location within source
numbers 1028
Citation source
Wroth and Annan
Dewey number
382.41371
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
France
Series statement
CIHM/ICMH Digital series = CIHM/ICMH collection numérisée
Series volume
54484
http://library.link/vocab/subjectName
  • Le Sueur, Pierre
  • Le Sueur, Pierre
  • Compagnie des Indes
  • Compagnie des Indes
  • Tabac
  • Tobacco
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Arrest de la Cour des aydes, portant qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes sur les arrests du Conseil des 22. mars dernier & premier du present mois de septembre, Pierre Le Sueur sera mis en possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes : du 23. septembre 1723 : extrait des registres de la Cour des aydes
Link
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.54484
Instantiates
Publication
Note
  • Titre de départ
  • Signé: Patu
  • Titre de l'écran-titre
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Color
black and white
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
unknown
Form of item
electronic
Isbn
9780659965561
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Reproduction note
Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant à la McLennan Library, McGill University, Montreal.
Specific material designation
remote
System control number
54484
System details
Mode d'accès: Internet
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Arrest de la Cour des aydes, portant qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes sur les arrests du Conseil des 22. mars dernier & premier du present mois de septembre, Pierre Le Sueur sera mis en possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes : du 23. septembre 1723 : extrait des registres de la Cour des aydes
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  • Signé: Patu
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Dimensions
unknown
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electronic
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